Les abstentions lors d’un vote en assemblée générale

Chroniques d'experts

19 septembre 2024


Chronique rédigée par :
Marie-Diane-Ngom

Me Marie Diane Ngom
Conseillère juridique

Cooper-Daniel

Me Daniel Cooper
Conseiller juridique principal

La gouvernance démocratique est l’un des six principes de l’économie sociale1 et représente un des piliers des entreprises collectives. En effet, l’entreprise collective est créée pour répondre aux besoins de ses membres et ce sont ces derniers qui prennent part de manière démocratique à sa gouvernance. En général, l’expression pratique de cette gouvernance démocratique est « un membre = un vote »2. Ainsi, lors des assemblées générales annuelles ou extraordinaires des membres, ceux-ci sont souvent appelés à exprimer leur vote sur une question donnée. Lors d’un vote, le membre de l’entreprise collective peut être soit pour, soit contre, ou s’abstenir. Si l’expression positive ou négative d’un vote ne pose pas de questions particulières, la situation est toute autre en ce qui concerne l’abstention et son impact sur l’adoption de la décision qui fait l’objet du vote.  La présente chronique a pour objet de clarifier la portée d’une abstention lors d’un vote et d’attirer par le fait même, l’attention des membres des entreprises collectives sur les conséquences de cette abstention.

  1. La signification de l’abstention lors d’un vote en assemblée générale

L’abstention est le fait de ne pas voter lors d’un scrutin au sein d’une assemblée3. Elle constitue donc un refus de prendre part à un vote et n’est pas un vote négatif. S’abstenir de voter, c’est donc de refuser d’exprimer sa voix et non de voter négativement.

  1. L’abstention peut-elle être comptabilisée lors d’un vote en assemblée générale?

La réponse à cette question est négative. En effet, l’abstention est un refus de voter. Ainsi, lorsqu’un membre refuse de voter, ce refus ne sera pas comptabilisé, aux fins de savoir si la décision, objet du vote est adoptée. La règle suivante du Guide de procédure des assemblées délibérantes est très claire sur ce point : « (…) Une abstention est un refus de se prononcer et non un vote négatif. On ne tient pas compte des abstentions dans le calcul de la majorité. »4(Notre emphase.) Seules les voix exprimées seront donc prises en compte, même s’il ne s’agit que d’une minorité. Dans son ouvrage Les assemblées délibérantes dans les coopératives, M. Claude Béland souligne cet état de choses lorsqu’il mentionne que : « Lorsque, malgré la demande du président, l’assemblée refuse d’exprimer un vote, la proposition est rejetée. Cette règle ne s’applique cependant que lorsqu’aucun vote n’est exprimé. Si la majorité des participants s’abstiennent de voter, ils doivent en subir les conséquences. On tient alors compte uniquement des voix exprimées, même s’il s’agit des voix d’une minorité. Cette minorité, cependant, doit être au moins égale au nombre de participants requis pour que le quorum soit atteint. (…) »5. (Notre emphase.) C’est donc dire que lors d’un vote, la majorité pour l’adoption d’une décision est atteinte lorsque le nombre de participants requis pour le quorum a voté.  Ainsi, lorsqu’un membre ne participe pas au processus démocratique en s’abstenant, il n’est pas compté dans l’atteinte du quorum. Seuls les membres participants au vote seront pris en compte dans l’établissement du quorum pour ce vote.   Dans la Loi sur les coopératives, le quorum par défaut pour l’assemblée des membres est le nombre de personnes présentes6. Rappelons que s’abstenir équivaut à un refus de voter et donc à un refus de participer. Ainsi, si un seul membre participe au vote de façon positive et que le reste des membres s’abstiennent de voter, la décision sera considérée être prise à l’unanimité, car ce seul membre en constituera le quorum requis. Telle situation peut s’avérer très embarrassante lorsque certains membres, bien qu’étant en désaccord avec la décision soumise au vote, s’abstiennent de voter et constatent par la suite l’adoption de cette décision. Pour éviter des problèmes qui pourraient survenir dans ce cas, nous suggérons aux entreprises collectives d’inviter leurs membres à exprimer leur volonté de façon positive ou négative à l’occasion d’un vote lors d’une assemblée générale, tout en leur mentionnant l’impact d’une abstention sur le processus démocratique.  

À retenir :

  • L’abstention de voter équivaut à un refus de voter.
  • Les abstentions ne sont pas comptabilisées lors d’un vote.
  • Un membre qui n’est pas en accord avec la décision soumise au vote devrait voter négativement au lieu de s’abstenir.

N’hésitez pas à contacter un expert juridique du Réseau de coopération des EÉSAD si vous avez des questions en lien avec le contenu de cette chronique.


1 Article 3 de la Loi sur l’économie sociale, RLRQ c E-1.1.1. À titre informatif, les cinq autres principes de l’économie sociale sont : l’obligation de répondre aux besoins des membres, une autonomie de gestion face à l’État, une viabilité économique recherchée, une interdiction de la distribution de surplus ou une distribution qui ne doit pas enrichir les membres et une pérennité assurée.

2 En considération de certains facteurs, il peut arriver qu’un membre d’une organisation détienne plusieurs votes. C’est notamment le cas pour les fédérations de coopératives qui peuvent par règlement, moduler le nombre de votes de ses membres. À cet effet, voir l’article 236 de la Loi sur les coopératives, chapitre C-67.2.

3 Hubert Reid, Simon Reid (avec la collaboration), Dictionnaire de droit québécois et canadien, 6e éd., Wilson & Lafleur, 2023, v° (« abstention »).

4Guide de procédure des assemblées délibérantes, 4ième édition révisée, 2001, PUL (Université de Montréal, secrétariat général), règle n°96.

5 BÉLAND, C., Les assemblées délibérantes dans les coopératives, Montréal, Québec Amérique, 1989, par. 181.

6 Art. 64 de la Loi sur les coopératives, RLRQ c C-67.2. Il est à noter que l’entreprise collective peut modifier ce quorum dans ses règlements. D’ailleurs, pour les entreprises collectives constituées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, chapitre C-38, ce sont les administrateurs qui déterminent par règlement, le quorum des assemblées générales des membres : art. 91 alinéa 2 e).

 

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Maxime Bisson

Conseiller en intelligence d’affaires 

Gloire Trinite

Gloire Trinité Kilendo

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Alexandre Decosse

Alexandre Décosse

Gestionnaire de communauté web

Gouvernance collective et transformation numérique Gouvernance collective et transformation numérique

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  • Développer des réflexions nécessaires afin d’intégrer la transformation dans sa planification stratégique. 

Clientèle visée

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Format et durée

Formation gratuite en ligne le mercredi 30 octobre 2024, de 10 h – 12 h
Formation en entreprise ou en groupe d’entreprises à la demande

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Simon Chevalia

Simon Chevalia

Analyste d’affaires

Gestion en contexte particulier : éléments critiques opérationnels – Parcours pour les COOP

Description

Dans un contexte particulier où des dirigeants doivent assurer la gestion des opérations pour répondre aux obligations légales et réglementaires, cette formation pratique vise à outiller ces derniers dans les actions et les ressources à utiliser pour assurer leurs rôles et responsabilités.  
Seront ainsi abordés certains sujets comme la détermination des obligations, la gestion et la gouvernance. 

Objectifs

Acquérir les compétences nécessaires permettant de :

  • Assurer ses obligations de gouvernance d’une entreprise en économie sociale;
  • Utiliser les outils adéquats pour assurer ses rôles et responsabilités tout en collaborant pour administrer une entreprise collective et limiter les risques qui empêchent le développement.

Clientèle visée

Direction générale ou membres du conseil d’administration d’une COOPÉRATIVE qui voudraient se former sur ces sujets ou pour les nouveaux administrateurs et gestionnaires.  
Principalement aux administrateurs qui doivent intervenir dans les opérations de l’entreprise et qui veulent connaître les obligations à remplir. 

Formateur

Simon Anger

Simon Angers, CRHA

Conseiller principal en développement organisationnel

Développer une culture de santé organisationnelle globale dans le secteur de l’économie sociale 

Description

La formation a pour objectif de former les apprenants au développement d’une culture de santé organisationnelle en entreprise. Ces modules, adaptés aux réalités des entreprises en économie sociale, ont pour objectif de promouvoir le bien-être, la santé et la performance des employés en entreprise. 

Objectifs

  • Développer une culture de santé globale pour soutenir les employés du secteur de l’économie sociale en utilisant les outils adaptés à la réalité des entreprises collectives.   
  • Responsabiliser l’ensemble des parties prenantes en agissant sur les pratiques de gestion et les habitudes de vie.   
  • Mettre en place des programmes de santé organisationnelle tenant compte des spécificités des entreprises collectives et en assurer la promotion (sensibilisation, communication, formation, …).   
  • Développer des outils pour analyser la santé globale de l’entreprise collective à l’aide d’indicateurs et en assurer le suivi. 

Clientèle visée

Parcours de formation en santé organisationnelle destiné aux entreprises de l’économie sociale : Service de ressources humaines et gestionnaires des organisations ou comité santé sécurité. 

Format et durée

Formation gratuite en ligne le jeudi 14 novembre 2024, de 10 h – 12 h  
Formation en entreprise ou en groupe d’entreprises à la demande

Formateur

Simon Anger

Simon Angers, CRHA

Conseiller principal en développement organisationnel

Gestion en contexte particulier : éléments critiques opérationnels – Parcours pour les OBNL 

Description

Dans un contexte particulier où des dirigeants doivent assurer la gestion des opérations pour répondre aux obligations légales et réglementaires, cette formation pratique vise à outiller ces derniers dans les actions et les ressources à utiliser pour assurer leurs rôles et responsabilités. 

Seront ainsi abordés certains sujets comme la détermination des obligations, la gestion et la gouvernance.  

Objectifs

Acquérir les compétences nécessaires permettant de

  • Assurer ses obligations de gouvernance d’une entreprise en économie sociale ; 
  • Utiliser les outils adéquats pour assurer ses rôles et responsabilités tout en collaborant pour administrer une entreprise collective et limiter les risques qui empêchent le développement. 

Clientèle visée

Direction générale ou membres du conseil d’administration d’OBNL qui voudraient se former sur ces sujets ou nouveaux administrateurs et gestionnaires. 
 
Principalement aux administrateurs qui doivent intervenir dans les opérations de l’entreprise et qui veulent connaître les obligations à remplir. 

Formateur

Simon Anger

Simon Angers, CRHA

Conseiller principal en développement organisationnel