Le droit au service de la mission
11 novembre 2026
Rédigé par :
Me Marie Diane Ngom
Directrice des affaires juridiques
Dans le dernier Regard d’expert, notre directeur général, J. Benoit Caron, nous rappelait, à bon escient, la nécessité qu’une entreprise d’économie sociale soit en santé pour pleinement remplir sa mission [1]. Cette santé passe aussi par une sécurité juridique. Dans une entreprise d’économie sociale, le droit ne devrait pas intervenir uniquement lorsqu’un problème survient. Il peut et doit servir très en amont à sécuriser les décisions, encadrer la gouvernance et accompagner l’évolution de l’organisation, particulièrement lorsqu’elle grandit, développe de nouveaux partenariats ou revoit ses façons de faire.
Ne pas attendre le problème pour penser juridique
« Prévenir vaut mieux que guérir. » L’adage s’applique parfaitement au droit. Dans une approche réactive, on consulte un juriste une fois la mise en demeure reçue, la plainte déposée ou le litige rendu devant un tribunal. Les options sont alors limitées, les délais imposés et les coûts, autant financiers qu’humains, souvent élevés.
L’approche préventive, elle, intègre le réflexe juridique au moment où les décisions se prennent. Prenons l’exemple du harcèlement psychologique : réviser régulièrement sa politique, sensibiliser les gestionnaires et prévoir un processus clair de traitement des plaintes permet souvent d’éviter qu’une situation ne dégénère. Et si une plainte survient malgré tout, l’organisation est prête à y répondre avec rigueur, notamment par une enquête menée de façon impartiale. Même logique en relations de travail : un conseil obtenu avant d’imposer une mesure disciplinaire ou de mettre fin à un emploi coûte bien moins cher qu’une contestation devant le Tribunal administratif du travail ou un arbitre. Il en va de même d’une rédaction rigoureuse d’un contrat de travail qui permet d’éviter bien des écueils.
Dans une entreprise d’économie sociale qui n’a pas pour finalité la lucrativité, la prévention est donc de mise pour précisément éviter les coûts financiers et humains généralement associés à une approche curative du droit.
Sécuriser sans freiner
Le juridique a parfois mauvaise presse : on l’associe aux délais, aux clauses interminables et aux « non » qui bloquent les projets. Pourtant, bien utilisé, il agit plutôt comme un éclairage que comme un frein. Il permet de clarifier les règles du jeu et de prendre des décisions en toute connaissance des risques.
Pensez à une entente avec un fournisseur, ou à la réponse à un appel d’offres. Une révision juridique permet de repérer une clause de responsabilité déséquilibrée, une obligation difficile à respecter ou une ambiguïté sur les livrables. L’objectif n’est pas de renoncer à l’entente, mais de la signer en sachant précisément à quoi l’organisation s’engage. De la même façon, l’analyse des lois et règlements applicables à un nouveau service permet de le lancer du bon pied plutôt que de corriger le tir après coup. Et lorsqu’un désaccord survient avec un partenaire, la médiation ou la négociation facilitée offre souvent une voie plus rapide et moins coûteuse que les tribunaux, tout en préservant la relation.
Une gouvernance collective exige de la clarté
C’est ici que le caractère particulier de l’économie sociale devient intéressant. Assemblée des membres, conseil d’administration, comités, direction générale : plusieurs instances, responsabilités et processus décisionnels cohabitent. Cette vie démocratique est une force, mais elle peut aussi devenir source de confusion, lorsque les rôles de chacun ne sont pas clairement définis.
Le juridique contribue à traduire cette gouvernance en règles claires et applicables. Concrètement, cela peut prendre la forme d’une révision des règlements généraux afin qu’ils reflètent la réalité de l’organisation, ou d’une mise à jour des statuts de constitution lorsque la mission a évolué. Une formation sur les rôles, obligations et responsabilités des membres du conseil d’administration aide les nouveaux membres du conseil à bien saisir leur mandat, tandis qu’une réflexion sur les relations entre la direction générale et le conseil d’administration permet d’éviter les zones grises. Enfin, lors d’une assemblée sensible ou d’une situation de crise, une présidence ou un secrétariat d’assemblée assuré par une personne neutre et compétente renforce la légitimité des décisions prises.
Faire du juriste un partenaire des projets de développement
Lors d’un partenariat, d’une croissance importante ou d’un changement organisationnel, la question ne devrait plus être seulement « Est-ce légal ? », mais également « Comment structurer ce projet pour qu’il soit solide et cohérent avec notre organisation ? »
Imaginons une coopérative ou un organisme à but non lucratif qui s’associe à un organisme du milieu pour offrir un nouveau service. Impliquer un juriste dès le départ permet de rédiger une entente de partenariat qui précise la contribution de chacun, la propriété des actifs, le partage des responsabilités et la marche à suivre en cas de désaccord. Une organisation en forte croissance aura, quant à elle, intérêt à revoir ses politiques et directives internes et, parfois, à se préparer à la négociation d’une convention collective. Deux entreprises qui veulent fusionner pour mieux remplir leur mission commune auront tout avantage à connaître les règles applicables, afin d’identifier le type de fusion approprié à leur situation. Dans ces moments charnières, une opinion juridique ne sert pas qu’à valider : elle éclaire les options et aide à choisir celle qui sert le mieux la mission.
Le droit au service de la mission est donc un droit qui accompagne plutôt que de freiner ou de contraindre. Rédaction de contrats, révision de la gouvernance, formation des administrateurs, soutien en relations de travail tant individuelles que collectives, modes alternatifs de règlement des différends ou représentation devant les tribunaux administratifs : nos avocates et nos avocats connaissent les réalités des entreprises d’économie sociale et peuvent vous aider à prendre les bonnes décisions, au bon moment. Et si le meilleur moment pour consulter, c’était avant d’en avoir besoin ?
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Références
[1] L’économie qui nous permet de faire du social – Regards d’expert·e·s