Loi 27 : connaissez-vous vos obligations ?

Regards d’expert·e·s

18 novembre 2026


Consultation des travailleurs pour identifier les risques et améliorer la prévention en santé et sécurité au travail.

Rédigé par :


Sabrina Emond, CRHA

Conseillère en santé et sécurité – Préventionniste

Au cours des dernières années, plusieurs changements législatifs ont été apportés en matière de santé et de sécurité du travail (SST), notamment avec l’adoption de la Loi 27. Ces modifications ont fait évoluer les obligations des employeurs en matière de prévention et de participation des travailleurs. Il est donc important de connaître les nouvelles exigences afin de bien les intégrer dans les pratiques de prévention et de favoriser des milieux de travail sains et sécuritaires.

Les risques psychosociaux : reconnaître les situations à risque

Depuis la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, connue sous le nom de « Loi 27 », les employeurs doivent intégrer les risques psychosociaux à leur démarche de prévention afin de protéger la santé physique et psychologique de leurs travailleurs, et ce, peu importe leur secteur d’activité. Ces risques psychosociaux doivent être considérés au même titre que les autres types de risques (chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et ceux liés à la sécurité). L’employeur doit intégrer cette dimension à l’identification des risques et déterminer des mesures de prévention adaptées à la réalité de son organisation.

Les risques psychosociaux, tels que le harcèlement et la violence au travail, peuvent avoir des conséquences sur la santé psychologique et physique des travailleurs. Il est alors important de les reconnaître afin de mettre en place des mesures de prévention adaptées.

Le harcèlement et la violence au travail peuvent se manifester sous différentes formes, comme des paroles, des gestes ou des attitudes à caractère intimidant, des propos ou des gestes à caractère sexuel, des menaces, des agressions verbales ou physiques, de même que des comportements hostiles ou dégradants. Ces situations peuvent survenir entre collègues, provenir d’un gestionnaire ou impliquer des clients, des usagers ou d’autres personnes avec lesquelles les travailleurs entrent en contact dans le cadre de leur emploi.

Pour prévenir ces situations, l’employeur doit évaluer les risques propres à ses activités, puis établir des procédures claires pour prévenir et gérer le harcèlement ainsi que la violence au travail, notamment au moyen d’une politique dédiée à cet effet. Il doit également informer et former les travailleurs sur les mesures de prévention à adopter, les procédures à suivre lorsqu’une situation survient et les moyens de signaler les événements. Les personnes responsables de recevoir et de traiter les plaintes et les signalements doivent aussi recevoir une formation adaptée à leur rôle.

Enfin, l’employeur doit prévoir des mesures pour intervenir rapidement, faire cesser les situations problématiques et soutenir les travailleurs qui y sont exposés.

Les facteurs de risques psychosociaux : agir sur les conditions de travail

Au-delà des situations de harcèlement et de violence, l’employeur doit aussi porter une attention aux facteurs de risques psychosociaux liés à l’organisation du travail. Ces facteurs peuvent influencer la santé psychologique des travailleurs, particulièrement lorsqu’ils sont présents de façon importante ou persistante.

Cinq facteurs jouent un rôle important dans la prévention des risques psychosociaux : la charge de travail, l’autonomie décisionnelle, le soutien au travail, la justice organisationnelle et la reconnaissance au travail.  Par exemple, un travailleur qui doit accomplir une multitude de tâches dans un délai restreint, qui dispose de peu de latitude pour organiser son travail et qui reçoit peu de soutien de la part de son supérieur, pourrait éprouver davantage de difficultés à répondre aux exigences de son emploi, ce qui peut avoir des répercussions sur son bien-être, sa santé et son fonctionnement au travail.

L’employeur joue un rôle essentiel dans la prévention de ces facteurs de risques psychosociaux. Il peut agir en amont, par exemple, en consultant les travailleurs, en repérant les situations à risque et en évaluant les aspects de l’organisation du travail qui peuvent être améliorés. Cette démarche permet d’instaurer des mesures préventives en vue de réduire les facteurs de risque à la source, plutôt que de chercher uniquement à aider les travailleurs à composer avec leurs conséquences. Les mesures préventives retenues doivent être intégrées à la démarche de prévention globale de l’organisation, communiquées au personnel et suivies au fil du temps afin d’en évaluer l’efficacité.

Autres éléments à considérer pour se conformer à la Loi 27

La Loi 27 prévoit aussi des mécanismes de prévention et de participation, dont les modalités varient selon la taille de l’établissement et les dispositions applicables à l’employeur.

Les mécanismes de prévention permettent de structurer les actions à entreprendre. Selon la situation, l’employeur doit élaborer un programme de prévention ou un plan d’action. Ces outils servent à identifier les risques dans le milieu de travail, à déterminer les mesures préventives, à établir des priorités et à assurer un suivi des actions réalisées.

Les mécanismes de participation, quant à eux, favorisent la collaboration entre l’employeur et les travailleurs. Selon les exigences applicables, ils comprennent notamment l’agent de liaison en santé et en sécurité ou la création d’un comité de santé et de sécurité, ainsi que la désignation d’un représentant en santé et en sécurité.

La participation des travailleurs est essentielle. Ceux-ci connaissent les réalités de leur travail et peuvent contribuer à repérer les situations problématiques et à proposer des solutions.

Où en est votre organisation dans sa démarche liée à la Loi 27 ?

Voici quelques questions pour amorcer votre réflexion :

  • Avez-vous développé les mécanismes de prévention et de participation requis dans votre organisation (programme ou plan d’action en prévention, comité de santé et de sécurité, représentant en santé et en sécurité ou agent de liaison, selon le cas) ?
  • Votre programme de prévention ou votre plan d’action tient-il compte des risques et des facteurs de risques psychosociaux présents dans votre milieu de travail ?
  • Votre organisation intervient-elle en amont pour réduire les facteurs de risques psychosociaux ?
  • Votre politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement et de violence au travail a-t-elle été mise à jour pour répondre aux nouvelles exigences applicables ?
  • Vos travailleurs ont-ils reçu une formation sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail ?
  • Vos travailleurs savent-ils comment signaler une situation préoccupante et à qui s’adresser pour obtenir du soutien ?
  • Les personnes responsables du traitement des plaintes ainsi que des signalements de harcèlement et de violence au travail ont-ils reçu une formation adaptée à leurs responsabilités ?

Gardez en tête que le respect des exigences législatives en SST ne se limite pas à une obligation légale : c’est aussi une occasion de renforcer concrètement la prévention au sein de votre organisation. Faire le point sur vos pratiques permet de cibler les éléments à améliorer et d’instaurer des mesures adaptées à votre réalité, afin de mieux protéger la santé et la sécurité de vos travailleurs.


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Sources

Risques psychosociaux liés au travail | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST

Mécanismes de prévention et de participation en établissement | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST


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